Droit du divorce pour expatrié travailleur à l étranger. Informations juridiques pour les expatriés - courrier-europe.com BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - REEXPEDITION COURRIER
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Comment divorcer lorsqu'on est expatrié ?

De nombreux français résident à l'étranger et, lorsque se pose la question du divorce, il convient de déterminer où divorcer, selon quelle loi et, en ce qui concerne la loi française. Quelles règles spécifiques s'appliquent en matière de délai ? Est-il possible de divorcer sans se déplacer, comment faire exécuter la décision de divorce... Les réponses à ces questions réponse diffèrent selon que les époux demeurent ou non dans un pays ressortissant de l'Union européenne.

Où divorcer ?

L'un des époux au moins est résident de l'Union européenne

Le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (entré en vigueur le 1er mars 2001 dans tous les états de l'Union Européenne à l'exception du Danemark) détermine la compétence des tribunaux en matière de divorce pour les résidents ou les ressortissants de la CEE.


Selon ce texte, le juge français est compétent lorsque :

Cette liste est limitative : hors ces cas, le juge français n'est pas compétent.

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